Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 21 juin 2016, porte sur une affaire de discrimination en raison de la situation familiale. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le refus de renouveler un contrat à durée déterminée en raison des activités politiques du frère du salarié constitue une discrimination au sens des articles 225-1 et 225-2, 3°, du code pénal.
Faits : La communauté intercommunale du nord de la Réunion (CINOR) a refusé de renouveler le contrat emploi consolidé de M. M... en octobre 2002, invoquant une réorganisation de ses services. M. M... a porté plainte et s'est constitué partie civile contre le président de la CINOR, M. R..., du chef de discrimination pour avoir refusé de renouveler son contrat en raison des activités politiques de son frère.
Procédure : Le juge d'instruction a ordonné le renvoi de M. R... devant le tribunal correctionnel du chef de discrimination en raison de la situation de famille. Le tribunal correctionnel a déclaré irrecevable l'action de la partie civile. La chambre de l'instruction a infirmé cette décision sur la recevabilité de l'action de la partie civile.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le refus de renouveler un contrat à durée déterminée en raison des activités politiques du frère du salarié constitue une discrimination au sens des articles 225-1 et 225-2, 3°, du code pénal.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d'appel. Elle considère que le refus du renouvellement d'un contrat à durée déterminée constitue une discrimination au sens des articles 225-1 et 225-2, 3°, du code pénal, dès lors que l'auteur du refus prend en considération l'engagement politique d'un membre de la famille du salarié concerné.
Portée : Cet arrêt confirme que le refus de renouveler un contrat à durée déterminée en raison des activités politiques d'un membre de la famille du salarié constitue une discrimination au sens des articles 225-1 et 225-2, 3°, du code pénal. Il rappelle que la discrimination en raison de la situation familiale est caractérisée lorsque l'auteur du refus prend en compte l'engagement politique d'un membre de la famille du salarié concerné.
Textes visés : Articles 111-4, 225-1 et 225-2, 3°, du code pénal ; articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; article 618-1 du code de procédure pénale.
Articles 111-4, 225-1 et 225-2, 3°, du code pénal ; articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; article 618-1 du code de procédure pénale.