Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 21 juin 2016 porte sur une autorisation de visite avec saisies accordée à des agents de l'administration des douanes dans le cadre d'une enquête pour fraude douanière.
Faits : Le juge des libertés et de la détention a autorisé des agents de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières à effectuer une visite avec saisies dans les locaux de plusieurs sociétés, afin de rechercher la preuve d'un délit douanier présumé. Les sociétés concernées contestent cette autorisation.
Procédure : Les sociétés ont formé un pourvoi contre l'ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel de Paris confirmant l'autorisation de visite. Le pourvoi est examiné par la Cour de cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'autorisation de visite avec saisies accordée aux agents de l'administration des douanes est conforme à l'article 64 du code des douanes.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que les dispositions de l'article 64 du code des douanes, qui organisent le droit de visite des agents de l'administration des douanes, sont proportionnées au but légitime de lutter contre la fraude douanière. Elle estime également que l'autorisation de visite était justifiée compte tenu des éléments recueillis et des présomptions d'agissements frauduleux.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme la légalité de l'autorisation de visite avec saisies accordée aux agents de l'administration des douanes dans le cadre d'une enquête pour fraude douanière. Elle rappelle que cette mesure est proportionnée au but de lutter contre la fraude et que l'administration des douanes n'est pas tenue d'exposer dans sa requête les règles de preuve auxquelles elle est astreinte en matière de contestation de validité ou d'applicabilité de certificat d'origine.
Textes visés : Article 64 du code des douanes, Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Article 64 du code des douanes, Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.