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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 22 juin 2016, concerne la demande d'exequatur d'un jugement rendu par la cour fédérale suprême des Emirats Arabes Unis. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les conditions de fond pour accorder l'exequatur étaient satisfaites.

Faits : Mme X a demandé l'exequatur d'un jugement rendu par la cour fédérale suprême des Emirats Arabes Unis à l'encontre de M. Y, avec lequel elle était associée pour l'exploitation de biens immobiliers dans ces Emirats.

Procédure : M. Y a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel qui avait prononcé l'exequatur du jugement étranger.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les conditions de fond pour accorder l'exequatur étaient satisfaites.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a estimé que la cour d'appel n'avait pas recherché si la loi appliquée au litige était celle désignée par les règles de conflit de lois françaises ou si, bien que différente de ces règles, elle conduisait au même résultat. Par conséquent, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de vérifier si la loi appliquée au litige est celle désignée par les règles de conflit de lois françaises ou si, bien que différente, elle conduit au même résultat. Cette vérification est nécessaire pour accorder l'exequatur d'un jugement étranger.

Textes visés : Article 13, alinéa 1, b) de la Convention du 9 septembre 1991 relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale entre la France et les Emirats Arabes Unis.

Article 13, alinéa 1, b) de la Convention du 9 septembre 1991 relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale entre la France et les Emirats Arabes Unis.

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