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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 16 juin 2016, porte sur le refus de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine d'autoriser un médecin à exercer en secteur à honoraires différents, dit secteur 2.

Faits : M. B..., médecin de nationalité autrichienne, exerce en France en tant que spécialiste en neurochirurgie depuis le 4 avril 2011. La caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande d'exercice en secteur 2, faute de remplir les conditions d'accès à ce dernier.

Procédure : M. B... a formé un recours devant une juridiction de sécurité sociale contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine.

Question de droit : La question posée à la cour de cassation est de savoir si M. B... peut être autorisé à exercer en secteur à honoraires différents en se prévalant de l'équivalence de son titre d'ancien chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux.

Décision de la cour de cassation : La cour de cassation rejette le pourvoi de M. B... et confirme la décision de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine. Elle considère que M. B... ne remplit pas les conditions requises pour exercer en secteur à honoraires différents, car il n'a pas justifié de deux ans de fonctions effectives en qualité de chef de clinique ou dans des fonctions équivalentes aux titres hospitaliers exigés par la convention.

Portée : La cour de cassation rappelle que la qualité d'ancien chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux nécessite un exercice effectif de deux ans en cette qualité, postérieurement à l'obtention du diplôme de médecin spécialiste. Elle précise que la période antérieure à l'obtention du diplôme ne peut pas être prise en compte, car elle correspond à une période de formation d'un médecin qui ne peut pas encore se prévaloir du titre de spécialiste. Ainsi, la cour de cassation confirme que M. B... ne peut être autorisé à exercer en secteur à honoraires différents.

Textes visés : Convention nationale des médecins généralistes et spécialistes, décret n° 84-435 du 24 février 1984, directive 2005/36/CE.

Convention nationale des médecins généralistes et spécialistes, décret n° 84-435 du 24 février 1984, directive 2005/36/CE.

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