Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 21 juin 2016 concerne une action en responsabilité engagée par un associé à l'encontre d'un liquidateur amiable d'une société. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action en responsabilité peut être exercée à titre personnel par l'associé contre le liquidateur.
Faits : M. J... était associé avec son épouse au sein de la société Institut de développement personnel dans l'entreprise. Suite au décès de son épouse, la société a été dissoute et M. H... a été désigné liquidateur. M. H... a assigné M. J... pour demander l'approbation des comptes de la liquidation, la clôture de la liquidation et le quitus pour l'exercice de son mandat de liquidateur. M. J... a quant à lui engagé une action en responsabilité contre M. H... à titre personnel.
Procédure : M. J... a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris qui a rejeté sa demande en responsabilité contre M. H... en tant que liquidateur amiable de la société.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action en responsabilité peut être exercée à titre personnel par un associé contre le liquidateur amiable de la société.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel en ce qu'il déclare recevable l'action en responsabilité engagée par M. J... à l'encontre de M. H... en tant que liquidateur amiable de la société. La Cour de cassation estime que les dispositions du code de commerce n'autorisent les associés à exercer l'action sociale en responsabilité qu'à l'encontre des gérants de la société.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que l'action en responsabilité contre le liquidateur amiable ne peut être exercée qu'à titre social et non à titre personnel par un associé. Les associés ne peuvent engager une action en responsabilité contre le liquidateur amiable que dans le cadre de l'action sociale en responsabilité.
Textes visés : Article L. 223-22 du code de commerce, article 1382 du code civil.
Article L. 223-22 du code de commerce, article 1382 du code civil.