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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 16 juin 2016, porte sur la recevabilité d'un appel formé par la société Sodexo Nouvelle-Calédonie contre un jugement du tribunal du travail de Nouméa.

Faits : La société Sodexo Nouvelle-Calédonie avait formé opposition à deux contraintes décernées par la Caisse de compensation des prestations familiales des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie. Le président du tribunal du travail avait rejeté cette opposition, ce qui avait conduit la société à former un appel contre cette décision.

Procédure : La société Sodexo Nouvelle-Calédonie a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nouméa, qui avait déclaré l'appel irrecevable.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'appel formé par la société Sodexo Nouvelle-Calédonie était recevable.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et a confirmé la décision de la cour d'appel de Nouméa. Elle a considéré que l'appel était tardif et irrégulier, et donc irrecevable.

Portée : La Cour de cassation a rappelé que, bien que le tribunal du travail de Nouvelle-Calédonie puisse connaître des oppositions à contrainte formées par les employeurs et les travailleurs indépendants, cela n'empêche pas l'application des règles spécifiques prévues par le décret n° 57-246 du 24 février 1957 modifié, relatif au recouvrement des sommes dues par les employeurs aux caisses de compensation des prestations familiales. Ainsi, l'appel des décisions rendues en matière de contrainte doit être interjeté dans les conditions et délais prévus par ce décret.

Textes visés : Article 932-10-1 du code de l'organisation judiciaire locale, délibération n° 118/CP du 26 mai 2003 instituant le livre 1er et le titre IV du livre 2e du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, article 879-2 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, décret n° 57-246 du 24 février 1957 modifié.

Article 932-10-1 du code de l'organisation judiciaire locale, délibération n° 118/CP du 26 mai 2003 instituant le livre 1er et le titre IV du livre 2e du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, article 879-2 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, décret n° 57-246 du 24 février 1957 modifié.

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