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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 21 juin 2016 concerne une affaire opposant la société Caterpillar Energy Solutions GmbH à la société Allianz IARD, la société Electricité industrielle JP Fauche et la société Circleprinters Europe. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'action en paiement de dommages-intérêts était recevable.

Faits : La société Deutz Energy GmbH (aujourd'hui la société Caterpillar Energy Solutions GmbH) a livré deux groupes électrogènes à la société Electricité industrielle JP Fauche, qui ont été endommagés en décembre 2001.

Procédure : Les sociétés JP Fauche, Circleprinters Europe et Allianz IARD ont assigné la société Deutz en paiement de dommages-intérêts.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'action en paiement de dommages-intérêts était recevable.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Paris, déclarant l'action recevable. Elle a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

Portée : La Cour de cassation a considéré que la cour d'appel avait violé les textes en se référant à la Convention de Vienne du 11 avril 1980, qui n'avait pas été signée ni ratifiée par la France ni l'Allemagne. Elle a également souligné que le délai de deux ans prévu par l'article 39 de la Convention de Vienne était un délai de dénonciation du défaut de conformité et non un délai pour agir en réparation d'un éventuel préjudice.

Textes visés : Constitution française (article 55), Convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels, Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.

Constitution française (article 55), Convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels, Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.

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