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Collection de Fiches d'Arrêt

Cass. 1e Civ., 29 juin 2016, n° 15-21.276, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la rupture pendant la période d'essai est soumise à l'interdiction de rompre le contrat de collaboration d'une collaboratrice libérale enceinte, prévue par l'article 14.4 du RIN.

Article 14.4 du Règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN).

Cass. 1e Civ., 29 juin 2016, n° 15-15.683, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le notaire a commis une faute en ne vérifiant pas l'étendue des droits réels sur la cour litigieuse.

Article 1382 du code civil.

Cass. Crim., 29 juin 2016, n° 15-87.290, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article 706-59 du code de procédure pénale, qui interdit la révélation de l'identité des témoins anonymes et ne prévoit pas les conditions dans lesquelles ils pourraient être poursuivis pour déclarations fausses faites sous couvert d'anonymat, est contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Article 706-59 du code de procédure pénale, articles 9, 16 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Cass. 1e Civ., 29 juin 2016, n° 15-17.591, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le notaire est tenu de vérifier les déclarations des vendeurs sur leur capacité de disposer librement de leurs biens.

Article 1382 du code civil, article 1383 du code civil, article 122 du code de procédure civile.

Cass. Crim., 29 juin 2016, n° 15-81.435, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les prévenus avaient respecté les dispositions réglementaires en procédant eux-mêmes à la distillation de leurs excédents de vins et en présentant à l'administration des douanes deux déclarations de livraison à la distillation.

Article 28 du règlement (CE) n° 1493/1999 du 17 mai 1999, article 65-3 du règlement (CE) n° 1623/2000 du 25 juillet 2000.

Cass. 1e Civ., 29 juin 2016, n° 15-19.751, (P)

La question posée à la Cour de cassation était celle de la prescription de l'action en garantie de l'ONIAM à l'encontre de l'assureur du centre de transfusion sanguine.

Article L. 114-1 du code des assurances.

Cass. Crim., 29 juin 2016, n° 15-84.004, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si une peine d'amende douanière peut être assortie du sursis.

Article 369 du code des douanes.

Cass. 1e Civ., 29 juin 2016, n° 15-19.589, (P)

La cour d'appel a-t-elle à bon droit déclaré les recours recevables malgré l'irrégularité de leur notification au Procureur Général ?

Article 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, article 20 de la loi du 31 décembre 1971, article 114 du code de procédure civile, article 455 du code de procédure civile.

Cass. 1e Civ., 29 juin 2016, n° 15-21.468, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. R..., en tant que fonctionnaire d'État exerçant en biologie médicale, est tenu de payer la cotisation annuelle à l'ordre des médecins.

Articles L. 4111-1, L. 4112-6, L. 4122-2 et L. 6211-1 du code de la santé publique.

Cass. Comm., 29 juin 2016, n° 13-28.159, (P)

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Cass. Crim., 29 juin 2016, n° 16-90.011, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article 706-144 du code de procédure pénale, qui limite le droit d'appel contre la décision du juge d'instruction, constitue une atteinte excessive au droit de propriété, au principe fondamental reconnu par les lois de la République garantissant un contrôle judiciaire de ce droit, ainsi qu'au droit d'exercer un recours effectif devant une juridiction.

Article 706-144 du code de procédure pénale, article 706-146 du même code, article 17 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, article 6 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, décision du Conseil constitutionnel DC 89-256 du 25 juillet 1989, décisions du Conseil constitutionnel DC 93-325 du 13 août 1993, 93-335 du 21 janvier 1994, 96-373 du 9 avril 1996, 96-378 DC du 23 juillet 1996.

Cass. Crim., 29 juin 2016, n° 15-85.759, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'administration fiscale, non appelante d'un jugement statuant sur des faits de fraude fiscale, pouvait intervenir à l'instance d'appel pour corroborer l'action publique en cas de recours formé par le ministère public.

Articles L. 227 et L. 232 du livre des procédures fiscales, article 1741 du code général des impôts.

Cass. 2e Civ., 30 juin 2016, n° 15-18.639, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la résiliation du contrat d'assurance avait un effet sur le versement des prestations en cas d'accident du travail.

Loi du 31 décembre 1989, article 7 ; Code de commerce, article L. 227-6 ; Code civil, articles 1382, 1850 ; Code de commerce, articles L. 227-8, L. 225-51.

Cass. 3e Civ., 30 juin 2016, n° 14-25.150, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la garantie de plein droit de l'assureur dommages-ouvrage est limitée à l'objet assuré par les stipulations contractuelles.

Articles L. 242-1 et A. 243-1 du code des assurances.

Cass. 3e Civ., 30 juin 2016, n° 14-28.839, (P)

La question posée à la cour de cassation est de savoir si le vendeur professionnel est présumé connaître les vices cachés de la chose vendue, même lorsque l'acquéreur est un professionnel de la même spécialité.

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Cass. 3e Civ., 30 juin 2016, n° 15-18.508, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les propriétaires des parcelles expropriées, qui ne peuvent pas être restituées en nature, doivent être indemnisés de la perte de la plus-value correspondant à la différence entre la valeur des biens au jour de la décision constatant l'impossibilité de restitution et le montant de l'indemnité principale de dépossession déjà perçue.

Article R. 12-5-4 (devenu R. 223-6) du code de l'expropriation, article 545 du code civil, article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, article 41 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958.

Cass. Soc., 30 juin 2016, n° 14-26.172, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Clinique d'Epernay doit garantir la société Clinique Saint-Vincent du paiement des sommes dues à M. R....

Article L. 1224-2 du Code du travail.

Cass. 2e Civ., 30 juin 2016, n° 15-60.241, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le pourvoi formé par la Fédération syndicale "l'Union collégiale" est recevable.

Article R. 4031-31 du code de la santé publique.

Cass. 2e Civ., 30 juin 2016, n° 15-22.842, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'absence de déclaration d'une pathologie asthmatique dans le questionnaire de santé constitue une fausse déclaration intentionnelle justifiant la nullité du contrat d'assurance.

Articles L. 112-3, L. 113-2 et L. 113-8 du Code des Assurances.

Cass. 2e Civ., 30 juin 2016, n° 16-60.143, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le tribunal a respecté le principe de la contradiction et les droits de la défense lorsqu'il a ordonné la radiation de M. Q... de la liste électorale spéciale.

Articles L. 25, R. 14 et R. 219 du code électoral, ainsi que l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999.

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