Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 30 juin 2016, concerne la question de la portée de la garantie de plein droit de l'assureur dommages-ouvrage.
Faits : M. et Mme C... ont fait construire une maison d'habitation assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP). Après avoir acquis cette maison, M. O... et Mme N... ont constaté des infiltrations d'eau et de l'humidité dans le sous-sol et ont déclaré le sinistre à l'assureur dommages-ouvrage.
Procédure : M. O... et Mme N... ont assigné la SMABTP, ainsi que M. et Mme C... et la société La Construction pour tous, en indemnisation. En première instance, le juge a constaté le bénéfice de la garantie de plein droit de l'assureur, mais n'a pas tiré les conséquences de sa décision quant à l'étendue de cette garantie. La cour d'appel de Poitiers a accueilli la demande de M. O... et Mme N... contre l'assureur dommages-ouvrage.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la garantie de plein droit de l'assureur dommages-ouvrage est limitée à l'objet assuré par les stipulations contractuelles.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers. Elle considère que la garantie de plein droit de l'assureur dommages-ouvrage est limitée à l'objet assuré par les stipulations contractuelles. En l'absence de notification du rapport préliminaire préalablement à la prise de position de l'assureur sur la garantie, la sanction de l'assureur est limitée à l'objet assuré.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que la garantie de plein droit de l'assureur dommages-ouvrage est limitée à l'objet assuré par les stipulations contractuelles. En l'absence de notification du rapport préliminaire, l'assureur ne peut être tenu de garantir des désordres qui n'affectent pas la construction faisant l'objet du contrat.
Textes visés : Articles L. 242-1 et A. 243-1 du code des assurances.
Articles L. 242-1 et A. 243-1 du code des assurances.