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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 30 juin 2016, concerne un litige opposant M. M... à la société Quatrem assurances collectives et à la société AIG Europe limited. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la résiliation du contrat d'assurance avait un effet sur le versement des prestations en cas d'accident du travail. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. M... en confirmant la décision de la cour d'appel de Paris.

Faits : M. M... a été engagé en tant que directeur commercial par la société [...]. Il bénéficiait d'un contrat collectif de prévoyance souscrit par son employeur auprès de la société Quatrem assurances collectives. Suite à un accident du travail, M. M... a demandé le versement d'indemnités journalières au titre du contrat de prévoyance. L'assureur a refusé en invoquant la suspension des garanties et la résiliation du contrat pour des cotisations impayées.

Procédure : M. M... a assigné l'assureur en garantie, ainsi que la société [...], en responsabilité, et l'assureur de responsabilité de la société [...], la société AIG Europe limited. La cour d'appel de Paris a débouté M. M... de ses demandes, ce qui a conduit à son pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la résiliation du contrat d'assurance avait un effet sur le versement des prestations en cas d'accident du travail.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel de Paris et a rejeté le pourvoi de M. M.... Elle a considéré que la suspension des garanties et la résiliation du contrat pour des cotisations impayées empêchaient le versement des prestations, car aucune prestation n'avait été acquise ou n'était juridiquement née avant la suspension ou la résiliation des garanties.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la résiliation du contrat d'assurance peut avoir un effet sur le versement des prestations en cas d'accident du travail, si les garanties ont été suspendues ou résiliées pour des cotisations impayées. Aucune prestation n'est acquise ou juridiquement née avant la suspension ou la résiliation des garanties.

Textes visés : Loi du 31 décembre 1989, article 7 ; Code de commerce, article L. 227-6 ; Code civil, articles 1382, 1850 ; Code de commerce, articles L. 227-8, L. 225-51.

Loi du 31 décembre 1989, article 7 ; Code de commerce, article L. 227-6 ; Code civil, articles 1382, 1850 ; Code de commerce, articles L. 227-8, L. 225-51.

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