Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 30 juin 2016, concerne une demande de radiation d'un électeur de la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province de la commune du Mont-Dore en Nouvelle-Calédonie.
Faits : MM. K... et G..., tiers électeurs inscrits, ont saisi le tribunal de première instance de Nouméa d'une demande de radiation de M. Q... de la liste électorale spéciale.
Procédure : Le tribunal de première instance de Nouméa a rendu un jugement ordonnant la radiation de M. Q... de la liste électorale spéciale. M. Q... a formé un pourvoi contre ce jugement.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le tribunal a respecté le principe de la contradiction et les droits de la défense lorsqu'il a ordonné la radiation de M. Q... de la liste électorale spéciale.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule le jugement du tribunal de première instance de Nouméa. Elle estime que le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision en se basant uniquement sur les motifs de la décision de la commission administrative spéciale.
Portée : La Cour de cassation rappelle que le respect du principe de la contradiction et des droits de la défense est essentiel dans une procédure judiciaire. Elle souligne que le tribunal ne peut pas se fonder uniquement sur les motifs d'une décision administrative pour prendre sa décision.
Textes visés : Articles L. 25, R. 14 et R. 219 du code électoral, ainsi que l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999.
Articles L. 25, R. 14 et R. 219 du code électoral, ainsi que l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999.