Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 30 juin 2016, concerne la recevabilité d'un pourvoi formé par la Fédération syndicale "l'Union collégiale" et M. C... contre le refus d'enregistrement d'une liste de candidats présentée par le syndicat.
Faits : La commission d'organisation électorale des unions régionales des professions de santé a refusé d'enregistrer la liste des candidats présentée par le syndicat "l'Union collégiale". Cette décision a été signifiée au mandataire de la liste le 7 août 2015.
Procédure : La Fédération syndicale "l'Union collégiale" et M. C... ont formé un recours contre cette décision devant le tribunal d'instance de Bordeaux. Le jugement attaqué a rejeté leur recours.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le pourvoi formé par la Fédération syndicale "l'Union collégiale" est recevable.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation déclare le pourvoi formé par la Fédération syndicale "l'Union collégiale" irrecevable. Elle rejette également le pourvoi de M. C....
Portée : La Cour de cassation se fonde sur l'article R. 4031-31 du code de la santé publique, qui dispose que le pourvoi en cassation ne peut être formé que par les personnes ayant été parties devant le tribunal d'instance. Étant donné que la Fédération syndicale "l'Union collégiale" n'avait pas qualité pour agir devant le tribunal d'instance, elle n'est pas recevable à se pourvoir en cassation.
Textes visés : Article R. 4031-31 du code de la santé publique.
Article R. 4031-31 du code de la santé publique.