Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 29 juin 2016, porte sur la question de l'obligation pour un médecin exerçant en tant que fonctionnaire d'État de payer la cotisation annuelle à l'ordre des médecins.
Faits : M. R..., docteur en médecine, est professeur des universités et praticien hospitalier en biologie médicale. Il est inscrit au tableau de l'ordre des médecins de la ville de Paris depuis 2006. L'ordre des médecins lui a adressé une injonction de payer sa cotisation ordinale, mais M. R... a formé opposition à cette décision.
Procédure : L'ordre des médecins a saisi la juridiction de proximité de Paris 10e pour obtenir le paiement de la cotisation. Le jugement rendu le 12 mai 2015 a déclaré l'opposition de M. R... bien fondée et a rejeté la demande de l'ordre des médecins.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. R..., en tant que fonctionnaire d'État exerçant en biologie médicale, est tenu de payer la cotisation annuelle à l'ordre des médecins.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule le jugement de la juridiction de proximité. Elle considère que M. R..., en tant que praticien hospitalier en biologie médicale, est soumis à l'inscription au tableau de l'ordre des médecins et est redevable de la cotisation annuelle, peu importe qu'il exerce ou non une activité de prescription, de consultation ou de suivi de patients.
Portée : La Cour de cassation rappelle que tous les médecins accomplissant des actes médicaux doivent être inscrits à l'ordre des médecins et sont tenus de payer la cotisation annuelle, sauf exceptions prévues par la loi. Ainsi, même en tant que fonctionnaire d'État exerçant en biologie médicale, M. R... est considéré comme un médecin et doit s'acquitter de cette obligation.
Textes visés : Articles L. 4111-1, L. 4112-6, L. 4122-2 et L. 6211-1 du code de la santé publique.
Articles L. 4111-1, L. 4112-6, L. 4122-2 et L. 6211-1 du code de la santé publique.