ACCROCHE : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 29 juin 2016, porte sur la validité de l'appellation d'origine "Bud" revendiquée par la société tchèque [...]. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Brasseries Kronenbourg peut demander l'invalidation de cette appellation d'origine en France. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et a confirmé l'invalidation de l'appellation d'origine "Bud" sur le territoire français.
FAITS : La société tchèque [...] revendique l'appellation d'origine "Bud" enregistrée à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) en 1975. Elle signale à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) la distribution en France de bières américaines portant la marque "Bud" par la société Brasseries Kronenbourg. La DGCCRF demande à la société Kronenbourg de cesser d'utiliser cette dénomination. La société Kronenbourg conteste la validité de l'appellation d'origine et assigne la société tchèque en invalidation de cette appellation sur le territoire français et en concurrence déloyale. Les sociétés Bières d'Europe et A-B Inbev France, qui ont repris le contrat de distribution de la société Kronenbourg, interviennent volontairement à l'instance.
PROCÉDURE : La cour d'appel de Colmar a rejeté les exceptions et les fins de non-recevoir soulevées par la société tchèque et a prononcé l'invalidation de l'appellation d'origine "Bud" sur le territoire français. La société tchèque a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
QUESTION DE DROIT : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Brasseries Kronenbourg peut demander l'invalidation de l'appellation d'origine "Bud" en France.
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et a confirmé l'arrêt de la cour d'appel de Colmar. Elle a considéré que la société Kronenbourg, ayant subi un trouble dans la jouissance de son droit d'exploiter le contrat de distribution en raison de l'enregistrement de l'appellation d'origine "Bud", avait un intérêt légitime à défendre ce droit devant les juridictions françaises. La Cour de cassation a également relevé que l'appellation d'origine "Bud" ne remplissait pas les conditions légales pour être protégée comme appellation d'origine avant le 31 octobre 2004.
PORTÉE : La décision de la Cour de cassation confirme l'invalidation de l'appellation d'origine "Bud" sur le territoire français. Elle précise que l'invalidation n'a pas pour effet de faire disparaître une appellation d'origine, mais seulement de la priver de tout effet et de toute protection dans le pays concerné. La Cour de cassation se fonde sur l'Arrangement de Lisbonne du 31 octobre 1958 et son Règlement d'exécution du 1er avril 2002, ainsi que sur le règlement spécifique adopté par l'Union européenne en 2004.