Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 29 juin 2016, porte sur une question prioritaire de constitutionnalité transmise par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux. La question porte sur la limitation du droit d'appel contre la décision du juge d'instruction autorisant un créancier à poursuivre ou reprendre une procédure de saisie immobilière d'un bien faisant l'objet d'une saisie pénale.
Faits : Les faits pertinents ne sont pas mentionnés dans l'arrêt.
Procédure : La question prioritaire de constitutionnalité a été transmise à la Cour de cassation par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux. La question porte sur la constitutionnalité de l'article 706-144 du code de procédure pénale, qui limite le droit d'appel contre la décision du juge d'instruction autorisant un créancier à poursuivre ou reprendre une procédure de saisie immobilière.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article 706-144 du code de procédure pénale, qui limite le droit d'appel contre la décision du juge d'instruction, constitue une atteinte excessive au droit de propriété, au principe fondamental reconnu par les lois de la République garantissant un contrôle judiciaire de ce droit, ainsi qu'au droit d'exercer un recours effectif devant une juridiction.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation décide qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel. Elle estime que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, car le propriétaire du bien saisi n'a aucun intérêt à s'opposer à une mesure qui n'entraîne pas l'aliénation forcée de son bien. La décision en ce sens relève de la compétence du juge de l'exécution.
Portée : La Cour de cassation considère que la limitation du droit d'appel contre la décision du juge d'instruction ne constitue pas une atteinte excessive au droit de propriété ni aux autres droits invoqués. Elle souligne que le propriétaire du bien saisi bénéficie de toutes les garanties d'un procès équitable dans le cadre de la procédure civile d'exécution l'opposant au créancier poursuivant l'exécution forcée d'une obligation alléguée à son encontre.
Textes visés : Article 706-144 du code de procédure pénale, article 706-146 du même code, article 17 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, article 6 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, décision du Conseil constitutionnel DC 89-256 du 25 juillet 1989, décisions du Conseil constitutionnel DC 93-325 du 13 août 1993, 93-335 du 21 janvier 1994, 96-373 du 9 avril 1996, 96-378 DC du 23 juillet 1996.
Article 706-144 du code de procédure pénale, article 706-146 du même code, article 17 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, article 6 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, décision du Conseil constitutionnel DC 89-256 du 25 juillet 1989, décisions du Conseil constitutionnel DC 93-325 du 13 août 1993, 93-335 du 21 janvier 1994, 96-373 du 9 avril 1996, 96-378 DC du 23 juillet 1996.