Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 30 juin 2016, concerne une affaire de vente d'un immeuble contenant de l'amiante. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le vendeur professionnel est présumé connaître les vices cachés de la chose vendue, même lorsque l'acquéreur est un professionnel de la même spécialité.
Faits : La société Sevilo a vendu un immeuble à la société Sogefimur, la société Doun étant le crédit-preneur. Des travaux de désamiantage ont été réalisés entre la promesse et l'acte de vente. Suite à la découverte de la présence d'amiante, la société Doun a assigné la société Sevilo en dommages-intérêts sur le fondement de la garantie des vices cachés.
Procédure : La cour d'appel de Versailles a rejeté les demandes de la société Doun. Celle-ci a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la cour de cassation est de savoir si le vendeur professionnel est présumé connaître les vices cachés de la chose vendue, même lorsque l'acquéreur est un professionnel de la même spécialité.
Décision de la cour de cassation : La cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Versailles. Elle considère que la cour d'appel a commis une erreur en limitant la responsabilité de l'expert en diagnostic aux seules zones dans lesquelles l'amiante pouvait être détectée sans sondage destructif. Elle estime que l'expert aurait dû émettre des réserves et attirer l'attention de son client sur la nécessité d'investigations complémentaires dans les zones où l'amiante n'était pas visible.
Portée : La cour de cassation rappelle que le vendeur professionnel est présumé connaître les vices cachés de la chose vendue, même lorsque l'acquéreur est un professionnel de la même spécialité. Elle souligne que la présomption de connaissance des vices cachés s'applique tant que la preuve n'est pas faite que le vendeur avait connaissance du vice en cause.