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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 29 juin 2016, concerne une question prioritaire de constitutionnalité soulevée dans le cadre d'une affaire de faux témoignage sous serment. La question porte sur la conformité de l'article 706-59 du code de procédure pénale, qui interdit la révélation de l'identité des témoins anonymes et ne prévoit pas les conditions dans lesquelles ils pourraient être poursuivis pour déclarations fausses faites sous couvert d'anonymat.

Faits : Dans cette affaire, M. Q... V... a déposé plainte contre une personne non dénommée pour faux témoignage sous serment. Lors de l'instruction, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu, confirmée par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia.

Procédure : M. Q... V... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia. Il a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article 706-59 du code de procédure pénale.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article 706-59 du code de procédure pénale, qui interdit la révélation de l'identité des témoins anonymes et ne prévoit pas les conditions dans lesquelles ils pourraient être poursuivis pour déclarations fausses faites sous couvert d'anonymat, est contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a décidé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel. Elle a considéré que la question posée ne présentait pas un caractère sérieux. La disposition contestée, qui vise à protéger les témoins dont l'audition pourrait mettre leur vie ou leur intégrité physique en danger, permet un acte d'enquête sans pour autant établir la culpabilité de la personne concernée. L'impossibilité de poursuivre le témoin anonyme pour faux témoignage est compensée par la portée limitée de son audition, qui ne peut pas conduire à une condamnation sur le seul fondement de ses déclarations. De plus, la personne mise en cause a le droit de demander l'annulation du témoignage dans les conditions prévues par l'article 706-60 du code de procédure pénale. Ainsi, l'article critiqué, qui vise à protéger l'ordre public, la sécurité des témoins et la recherche des auteurs d'infractions, s'insère dans un dispositif encadré et placé sous le contrôle du juge, garantissant le respect du contradictoire et des droits de la défense.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la validité de l'article 706-59 du code de procédure pénale, qui interdit la révélation de l'identité des témoins anonymes et ne prévoit pas les conditions de poursuite pour déclarations fausses faites sous couvert d'anonymat. La Cour considère que cette disposition est conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment en ce qui concerne la présomption d'innocence, le droit au recours en cas de violation et le principe d'égalité devant la loi.

Textes visés : Article 706-59 du code de procédure pénale, articles 9, 16 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Article 706-59 du code de procédure pénale, articles 9, 16 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

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