Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 29 juin 2016, porte sur la question de savoir si une peine d'amende douanière peut être assortie du sursis.
Faits : M. Y... C... a été condamné en première instance pour importation sans déclaration de marchandise prohibée. La cour d'appel de Paris a confirmé cette condamnation et a prononcé une peine d'amende de 1 100 euros assortie du sursis.
Procédure : L'administration des douanes a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt de la cour d'appel.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si une peine d'amende douanière peut être assortie du sursis.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel en ce qui concerne les peines, en se fondant sur l'article 369 du code des douanes qui dispose que les amendes douanières ne peuvent être assorties du sursis.
Portée : La Cour de cassation rappelle que les amendes douanières ne peuvent être assorties du sursis, conformément à l'article 369 du code des douanes. Par conséquent, la cour d'appel a méconnu ce texte en prononçant une peine d'amende douanière assortie du sursis.
Textes visés : Article 369 du code des douanes.
Article 369 du code des douanes.