Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 29 juin 2016, concerne la responsabilité d'un notaire dans le cadre d'une vente immobilière. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le notaire a commis une faute en ne vérifiant pas l'étendue des droits réels sur une cour litigieuse. La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Versailles et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Paris.
Faits : M. J... a acquis une maison avec jardin et cour, située à travers un passage commun, par acte notarié en 1997. Par la suite, il a voulu se raccorder au réseau téléphonique depuis ce passage, mais une voisine a revendiqué la propriété exclusive de la cour constituant le passage. M. J... a assigné la société notariale en réparation des préjudices financiers et moraux causés par l'imprécision de son titre.
Procédure : M. J... a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles en 2015. Le pourvoi est fondé sur un moyen unique de cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le notaire a commis une faute en ne vérifiant pas l'étendue des droits réels sur la cour litigieuse.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Versailles. Elle estime que le notaire, en tant que professionnel, avait l'obligation de s'assurer de l'efficacité des actes qu'il rédigeait et d'éclairer les parties sur leur portée, leurs effets et leurs risques. Il aurait dû vérifier l'étendue et la teneur des droits réels sur la cour litigieuse en effectuant toutes les investigations utiles, notamment en consultant les titres des fonds contigus et les documents cadastraux. En ne le faisant pas, le notaire a commis une faute.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que le notaire a une obligation de vérification et d'information envers les parties lors de la rédaction d'un acte. Il doit s'assurer de l'efficacité de l'acte et éclairer les parties sur les droits réels qui y sont transmis. En cas de manquement à cette obligation, le notaire peut être tenu responsable des préjudices causés.
Textes visés : Article 1382 du code civil.
Article 1382 du code civil.