Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 29 juin 2016, porte sur la rupture d'un contrat de collaboration libérale entre une avocate et une société civile professionnelle. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la rupture pendant la période d'essai est soumise à l'interdiction de rompre le contrat de collaboration d'une collaboratrice libérale enceinte, prévue par l'article 14.4 du Règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN).
Faits : Mme X, avocate, a conclu un contrat de collaboration libérale avec la SCP J et associés. Le contrat prévoyait une période d'essai de trois mois et un délai de prévenance de huit jours en cas de rupture pendant cette période. Insatisfaite des prestations de Mme X, la SCP a décidé de rompre le contrat pendant la période d'essai, après avoir été informée de la grossesse de Mme X.
Procédure : Mme X a saisi le bâtonnier, qui a rejeté ses demandes. Elle a ensuite formé un pourvoi devant la Cour de cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la rupture pendant la période d'essai est soumise à l'interdiction de rompre le contrat de collaboration d'une collaboratrice libérale enceinte, prévue par l'article 14.4 du RIN.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a confirmé l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, en rejetant le pourvoi formé par la SCP J et associés. Elle a considéré que l'interdiction de rompre le contrat de collaboration d'une collaboratrice libérale enceinte s'applique également pendant la période d'essai. Par conséquent, la rupture pendant la période d'essai, après la déclaration de grossesse, est nulle.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que l'interdiction de rompre le contrat de collaboration d'une collaboratrice libérale enceinte s'applique pendant la période d'essai. Ainsi, la rupture pendant cette période, après la déclaration de grossesse, est nulle. Cette décision vise à protéger les droits des collaboratrices libérales enceintes et à prévenir toute discrimination liée à la grossesse.
Textes visés : Article 14.4 du Règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN).
Article 14.4 du Règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN).