Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 30 juin 2016, porte sur la nullité d'un contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle de l'assurée.
Faits : Mme O... a souscrit un contrat d'assurance auprès de la société Generali vie pour garantir le remboursement d'un prêt bancaire. Suite à une chute, elle demande la prise en charge des mensualités de son prêt au titre de la garantie incapacité. L'assureur refuse en invoquant une fausse déclaration intentionnelle dans le questionnaire de santé rempli lors de la souscription.
Procédure : Mme O... assigne l'assureur en exécution du contrat. Le tribunal de première instance rejette la demande de nullité du contrat. La cour d'appel de Bastia infirme cette décision et prononce la nullité du contrat.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'absence de déclaration d'une pathologie asthmatique dans le questionnaire de santé constitue une fausse déclaration intentionnelle justifiant la nullité du contrat d'assurance.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme O... Elle estime que l'absence de déclaration de l'asthme dans le questionnaire précis constitue une réticence ou une fausse déclaration volontaire, même si cette pathologie n'a pas eu d'influence sur la survenance du sinistre.
Portée : La Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel et considère que l'assureur est fondé à invoquer la nullité du contrat d'assurance en raison de la fausse déclaration intentionnelle de l'assurée. Cette décision souligne l'importance de répondre de manière précise et complète aux questions posées dans le questionnaire de santé lors de la souscription d'un contrat d'assurance.
Textes visés : Articles L. 112-3, L. 113-2 et L. 113-8 du Code des Assurances.
Articles L. 112-3, L. 113-2 et L. 113-8 du Code des Assurances.