Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 30 juin 2016, porte sur la question de la garantie de l'employeur en cas de transfert d'entreprise à l'occasion d'une procédure collective.
Faits : M. R... a été engagé par la société Clinique Saint-Vincent qui a fait l'objet d'une liquidation judiciaire. Un plan de cession des actifs de la société a été adopté au profit de la société Clinique d'Epernay, à laquelle le contrat de travail de M. R... a été transféré. M. R... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de certaines sommes dues au titre de son contrat de travail.
Procédure : La société Clinique d'Epernay a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Reims, qui l'a condamnée à garantir la société Clinique Saint-Vincent du paiement des sommes dues à M. R....
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Clinique d'Epernay doit garantir la société Clinique Saint-Vincent du paiement des sommes dues à M. R....
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d'appel. Elle considère que l'employeur peut s'engager à prendre en charge les droits attachés aux contrats de travail transférés dans le cadre d'un plan de cession adopté par le tribunal de commerce. En l'espèce, la société Clinique d'Epernay s'était engagée à reprendre l'intégralité des droits acquis attachés aux contrats de travail, quel que soit leur fait générateur ou leur montant. Par conséquent, elle doit garantir la société Clinique Saint-Vincent du paiement des sommes dues à M. R....
Portée : Cette décision confirme que lors d'un transfert d'entreprise à l'occasion d'une procédure collective, le cessionnaire peut s'engager à prendre en charge les droits attachés aux contrats de travail transférés. Cependant, ces engagements doivent être respectés et ne peuvent pas porter préjudice aux salariés concernés.
Textes visés : Article L. 1224-2 du Code du travail.
Article L. 1224-2 du Code du travail.