Collection de Fiches d'Arrêt

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le changement d'affiliation d'un élu au comité d'entreprise, désigné par son syndicat d'appartenance d'origine pour siéger au comité de groupe, autorise ce syndicat à mettre fin au mandat de l'intéressé au sein du comité de groupe en cours d'exercice.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la composition de la chambre de l'instruction était régulière et si le titre de détention applicable était l'ordonnance de prise de corps ou le mandat d'arrêt.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la clause d'arbitrage contenue dans le contrat de réassurance est applicable au litige opposant la société Bayer à la société Carraig.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le juge du divorce peut statuer sur une demande de contribution aux charges du mariage portant sur la période antérieure à l'ordonnance de non-conciliation.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le contrôle d'identité effectué sur M. X... était régulier au regard de l'article 78-2 du code de procédure pénale.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la notice descriptive annexée au contrat de construction de maison individuelle est conforme aux dispositions des articles L. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la société Immoplus pouvait réclamer le paiement de l'indemnité compensatrice prévue par la clause pénale.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement apprécié les éléments de preuve et si elle a appliqué correctement les règles de responsabilité contractuelle.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le bail en question devait être qualifié de bail d'habitation ou de bail mixte commercial et d'habitation.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement apprécié les faits et si elle a donné une base légale à sa décision.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le refus de l'employeur d'accorder les avantages rémunérés pour événements familiaux aux salariés liés par un PACS constituait une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.

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La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action en nullité de la vente est prescrite.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le délai de prescription biennale de l'action en paiement d'un crédit immobilier commence à courir à la date de déchéance du terme du prêt ou à la date du premier incident de paiement non régularisé.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si Mme X, en raison de sa nouvelle maternité, peut retrouver ses droits aux prestations en nature et en espèces du régime antérieur au congé parental d'éducation dont elle relevait.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la décision de prise en charge d'une maladie professionnelle peut être opposable à un précédent employeur qui n'était pas destinataire de l'information de la caisse.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article L. 7221-2 du code du travail est contraire au principe d'égalité, au respect du droit de propriété et au principe de lisibilité de la loi.

Les dispositions réglementaires sur lesquelles se fonde la poursuite disciplinaire sont-elles conformes à la Convention européenne des droits de l'homme ?

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le défaut de réponse de la caisse primaire d'assurance maladie à la demande de communication du dossier formulée par l'employeur rendait inopposable à ce dernier la décision de prise en charge de l'accident du travail.