Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 10 juillet 2014, porte sur la question de la constitutionnalité de l'article L. 7221-2 du code du travail qui exclut l'application du code du travail aux employés de maison.
Faits : Une salariée a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité devant le conseil de prud'hommes de Fontainebleau. Elle conteste la conformité de l'article L. 7221-2 du code du travail qui exclut l'application du code du travail aux employés de maison.
Procédure : Le conseil de prud'hommes de Fontainebleau a transmis la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article L. 7221-2 du code du travail est contraire au principe d'égalité, au respect du droit de propriété et au principe de lisibilité de la loi.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a jugé que la question posée ne présentait pas un caractère sérieux. Elle a relevé que la salariée n'a pas démontré en quoi les dispositions légales critiquées auraient une incidence sur la solution du litige. Par conséquent, la Cour de cassation a décidé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.
Portée : La Cour de cassation a estimé que la question soulevée n'était pas nouvelle et ne portait pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle. De plus, elle a considéré que la salariée n'a pas apporté d'arguments suffisants pour démontrer l'incidence des dispositions légales critiquées sur le litige. Ainsi, la Cour de cassation a rejeté la demande de renvoi au Conseil constitutionnel.
Textes visés : Article L. 7221-2 du code du travail.
Article L. 7221-2 du code du travail.