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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 9 juillet 2014, porte sur la discrimination en matière d'avantages rémunérés pour événements familiaux entre les conjoints mariés et les partenaires d'un pacte civil de solidarité (PACS).

Faits : M. X, salarié du Crédit agricole mutuel de Charentes-Maritimes et des Deux-Sèvres, a demandé à son employeur de bénéficier des jours de congés et d'une prime accordés aux salariés en cas de mariage, suite à la conclusion d'un PACS avec un partenaire de même sexe. Sa demande a été rejetée par l'employeur.

Procédure : M. X a saisi le conseil de prud'hommes, qui l'a débouté de sa demande. La cour d'appel de Poitiers a confirmé cette décision. M. X a alors formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le refus de l'employeur d'accorder les avantages rémunérés pour événements familiaux aux salariés liés par un PACS constituait une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a considéré que les salariés liés par un PACS se trouvaient dans une situation identique à celle des salariés mariés en ce qui concerne les avantages en question. Par conséquent, l'application stricte des dispositions de la convention collective qui excluait les salariés liés par un PACS constituait une discrimination directement fondée sur l'orientation sexuelle.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que le refus d'accorder des avantages rémunérés pour événements familiaux aux salariés liés par un PACS constitue une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle. Elle rappelle que les salariés liés par un PACS doivent être traités de manière équivalente aux salariés mariés en ce qui concerne les avantages liés à leur situation familiale.

Textes visés : Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; Article L. 1132-1 du code du travail.

Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; Article L. 1132-1 du code du travail.

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