Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 10 juillet 2014, porte sur une affaire de vente d'un tableau attribué à un peintre célèbre, mais dont l'authenticité est remise en question. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action en nullité de la vente est prescrite.
Faits : André Y a vendu un tableau attribué au peintre René Z lors d'enchères dirigées par M. Jean-Marc C, commissaire-priseur, à Freddy C, père de ce dernier. Freddy C a ensuite revendu le tableau à la société MDR Space lors d'enchères également dirigées par M. Jean-Marc C, assisté de M. A, expert. La société MDR Space a découvert l'incertitude sur l'authenticité du tableau en 2002 et a assigné en nullité de la vente Freddy C, la société Liladam enchères, M. Jean-Marc C, la société AGF (assureur de M. Jean-Marc C) et M. A.
Procédure : La cour d'appel a rejeté l'exception de prescription et a ordonné une expertise du tableau. Par un second arrêt, elle a prononcé l'annulation des ventes successives du tableau. M. Jean-Marc C et Mme X (veuve de Freddy C) ont formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action en nullité de la vente est prescrite.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 26 juin 2007, mais casse et annule l'arrêt du 22 novembre 2011 en ce qu'il déclare recevables les demandes dirigées contre M. Jean-Marc C en sa qualité de commissaire-priseur et en ce qu'il le condamne à payer des dommages-intérêts. La Cour renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Paris.
Portée : La Cour de cassation estime que le moyen selon lequel l'action en nullité de la vente serait prescrite est infondé, car la cour d'appel a exclu la qualification d'acte mixte. Cependant, la Cour de cassation casse l'arrêt en ce qu'il déclare recevables les demandes dirigées contre M. Jean-Marc C en sa qualité de commissaire-priseur, car il n'a été partie en première instance qu'en qualité d'héritier du vendeur du tableau. La Cour de cassation rappelle également que l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance et dans la même qualité.
Textes visés : Article L. 110-4 du code de commerce, article 547 du code de procédure civile, article 1382 du code civil, article 1213 du code civil.
Article L. 110-4 du code de commerce, article 547 du code de procédure civile, article 1382 du code civil, article 1213 du code civil.