Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 9 juillet 2014, concerne une affaire de responsabilité contractuelle dans le domaine de la construction immobilière.
Faits : La société 71 Barbet a réalisé une opération de construction immobilière avec plusieurs intervenants, dont la société Dominique Delva Design (DDD) en tant que maître d'ouvrage délégué et titulaire de certains lots. Suite à un sinistre survenu sur le lot n°5, la société 71 Barbet a assigné en indemnisation la société DDD, ainsi que d'autres intervenants et leurs assureurs.
Procédure : La société 71 Barbet a formulé des demandes en première instance, qui ont été rejetées. Elle a fait appel de cette décision, mais la cour d'appel a confirmé le rejet de ses demandes.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement apprécié les éléments de preuve et si elle a appliqué correctement les règles de responsabilité contractuelle.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule partiellement l'arrêt de la cour d'appel. Elle estime que la cour d'appel a commis une erreur en déclarant irrecevables les demandes de la société 71 Barbet à l'encontre de la société Pareimo et de son assureur. La Cour de cassation rappelle que l'acquéreur d'un immeuble a qualité à agir contre les constructeurs, même pour les dommages antérieurs à la vente.
Portée : La décision de la Cour de cassation permet à la société 71 Barbet de poursuivre ses demandes à l'encontre de la société Pareimo et de son assureur. Elle confirme également que la preuve d'un sinistre et d'un lien de causalité entre les manquements contractuels et ce sinistre est nécessaire pour engager la responsabilité des constructeurs.
Textes visés : Code civil (articles 1134, 1147), Code de procédure civile (articles 455, 562).
Code civil (articles 1134, 1147), Code de procédure civile (articles 455, 562).