Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 10 juillet 2014, concerne la question de la liquidation des droits aux prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie et maternité pour une personne bénéficiaire du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant et du congé parental d'éducation.
Faits : Mme X a exercé une activité salariée jusqu'au 14 mars 2006, puis a perçu des indemnités journalières au titre de la maladie jusqu'au 21 mars 2006, puis au titre de la maternité jusqu'au 25 juillet 2006. Par la suite, elle a bénéficié du complément de libre choix d'activité de juillet 2006 à fin avril 2009. La caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis a refusé de lui verser des indemnités journalières d'assurance maladie-maternité à compter du 5 mai 2009.
Procédure : Mme X a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si Mme X, en raison de sa nouvelle maternité, peut retrouver ses droits aux prestations en nature et en espèces du régime antérieur au congé parental d'éducation dont elle relevait.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis. Elle confirme l'arrêt de la cour d'appel qui a ordonné la liquidation des droits de Mme X à compter du 5 mai 2009. La Cour de cassation considère que Mme X, en raison de sa nouvelle maternité, peut retrouver ses droits aux prestations en nature et en espèces du régime antérieur au congé parental d'éducation dont elle relevait.
Portée : La Cour de cassation rappelle que les personnes bénéficiaires du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant ou du congé parental d'éducation conservent leurs droits aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité de leur régime d'origine aussi longtemps qu'elles bénéficient de ce complément ou de ce congé. En cas de non-reprise du travail à l'issue du congé parental d'éducation, en raison d'une maladie ou d'une nouvelle maternité, les personnes retrouvent leurs droits aux prestations en nature et en espèces du régime antérieur au congé parental d'éducation dont elles relevaient. Cette décision de la Cour de cassation confirme l'interprétation de l'article L. 161-9 du code de la sécurité sociale.
Textes visés : Article L. 161-9 du code de la sécurité sociale.
Article L. 161-9 du code de la sécurité sociale.