Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 9 juillet 2014, concerne une demande de résiliation de bail et d'expulsion d'une locataire pour manquement à l'obligation de jouissance paisible des lieux.
Faits : L'Office public d'habitation à loyer modéré de Gennevilliers a assigné Mme X en résiliation du bail et en expulsion de tous les occupants du logement, invoquant les manquements de la locataire et des occupants à l'obligation d'user paisiblement de la chose louée. Le tribunal d'instance a accueilli cette demande et ordonné l'expulsion, qui a été exécutée le 7 août 2012.
Procédure : Mme X a fait appel de cette décision. La cour d'appel de Versailles a infirmé le jugement, estimant qu'aucun autre trouble n'avait été reproché à la locataire depuis les faits d'agression du 15 juillet 2011, constitutifs d'un manquement grave mais non renouvelé à l'obligation de jouissance paisible des lieux. La cour d'appel a considéré que les autres faits d'agression commis par les enfants de Mme X s'étaient déroulés dans des immeubles relativement éloignés et ne pouvaient donc pas être retenus.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement apprécié les faits et si elle a donné une base légale à sa décision.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Versailles. Elle reproche à la cour d'appel de ne pas avoir recherché si la répétition de faits de même nature que ceux dénoncés dans l'assignation ne rendait pas impossible le maintien des liens contractuels. La cour d'appel aurait dû prendre en compte l'agression commise par les enfants de Mme X contre une locataire de l'immeuble en présence de celle-ci. La Cour de cassation estime donc que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que le juge doit examiner l'ensemble de la situation à la date de sa décision et prendre en compte tous les faits pertinents pour apprécier le manquement à l'obligation de jouissance paisible des lieux. La répétition de faits similaires peut rendre impossible le maintien des liens contractuels entre le bailleur et le locataire.
Textes visés : Articles 1728 et 1741 du code civil.
Articles 1728 et 1741 du code civil.