Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 9 juillet 2014, porte sur la question de la validité d'une clause pénale prévue dans une promesse de vente immobilière.
Faits : Par acte sous seing privé du 2 janvier 2009, les époux X ont vendu une maison à usage d'habitation aux époux Y, par l'intermédiaire de l'agence Immoplus. La vente était soumise à une condition suspensive d'obtention de prêts. Les époux Y n'ayant pas obtenu leurs prêts, ils ont demandé la caducité du contrat et la restitution du dépôt de garantie.
Procédure : La société Immoplus a demandé aux époux Y de lui verser une somme de 18 000 euros en application d'une clause pénale prévue dans la promesse de vente. La cour d'appel a rejeté cette demande, considérant que l'agent immobilier ne pouvait pas réclamer une commission dans le cas où l'opération n'était pas conclue.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la société Immoplus pouvait réclamer le paiement de l'indemnité compensatrice prévue par la clause pénale.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Immoplus. Elle a considéré que la demande de paiement de l'indemnité compensatrice était infondée, car aucune commission ne peut être exigée par un agent immobilier si l'opération n'a pas été effectivement conclue, en vertu de l'article 6-1 de la loi du 2 janvier 1970.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que l'agent immobilier ne peut pas réclamer une commission si la vente n'a pas été conclue. Cette décision se fonde sur l'article 6-1 de la loi du 2 janvier 1970 réglementant l'exercice de la profession d'agent immobilier.
Textes visés :
- Article 6-1 de la loi du 2 janvier 1970 réglementant l'exercice de la profession d'agent immobilier
- Article 1134 du code civil
- Article 6-1 de la loi du 2 janvier 1970 réglementant l'exercice de la profession d'agent immobilier
- Article 1134 du code civil