Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 10 juillet 2014, porte sur la prescription biennale de l'action en paiement d'un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur.
Faits : M. X a souscrit un prêt immobilier auprès de la société Crédit immobilier de France Centre Est. Suite à des incidents de paiement non régularisés, la banque a adressé une mise en demeure à M. X le 22 juin 2009, lui accordant un délai de huit jours pour régulariser sa situation. Par la suite, la banque a délivré deux commandements de payer valant saisie immobilière en mai 2010 et mai 2011. M. X a saisi le juge de l'exécution en février 2011 pour obtenir la mainlevée de l'hypothèque. En septembre 2011, la banque a assigné M. X devant le même juge afin d'obtenir la vente judiciaire des biens saisis.
Procédure : M. X a demandé à la cour d'appel de déclarer prescrite l'action de la banque résultant du prêt immobilier. La cour d'appel a rejeté cette demande, considérant que le délai de prescription biennale avait commencé à courir à la date de déchéance du terme du prêt, soit le 30 juin 2009, et qu'un délai inférieur à deux ans s'était écoulé entre la reconnaissance de dette de M. X en février 2011 et la saisine de la banque en septembre 2011.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le délai de prescription biennale de l'action en paiement d'un crédit immobilier commence à courir à la date de déchéance du terme du prêt ou à la date du premier incident de paiement non régularisé.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel, considérant que le délai de prescription biennale de l'action en paiement d'un crédit immobilier commence à courir à la date du premier incident de paiement non régularisé, et non à la date de déchéance du terme du prêt. La cour d'appel a donc fait une fausse application des textes.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie le point de départ du délai de prescription biennale pour les actions en paiement de crédits immobiliers. Elle établit que ce délai commence à courir à la date du premier incident de paiement non régularisé. Ainsi, dans le cas présent, l'action de la banque n'était pas prescrite, car un délai inférieur à deux ans s'était écoulé entre la reconnaissance de dette de M. X en février 2011 et la saisine de la banque en septembre 2011.
Textes visés : Article L. 137-2 du code de la consommation, article 2224 du code civil.
Article L. 137-2 du code de la consommation, article 2224 du code civil.