Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 9 juillet 2014, concerne un litige entre les époux X et la société Deal, dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle. La question soulevée est celle de la conformité de la notice descriptive annexée au contrat aux dispositions du code de la construction et de l'habitation.
Faits : Les époux X ont signé un contrat de construction de maison individuelle avec la société Deal, comprenant une notice descriptive. Après réception des travaux, les époux X ont assigné les sociétés Deal et QBE en paiement de diverses sommes au titre de travaux mis à leur charge et de dommages-intérêts.
Procédure : Les époux X ont obtenu gain de cause en première instance. La société Deal a fait appel de cette décision. La cour d'appel de Paris a confirmé le jugement de première instance, condamnant la société Deal à verser diverses sommes aux époux X.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la notice descriptive annexée au contrat de construction de maison individuelle est conforme aux dispositions des articles L. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle estime que la cour d'appel a violé les dispositions d'ordre public de l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation en condamnant la société Deal à verser aux époux X une somme au titre du chemin d'accès et une somme au titre de la clôture. La Cour de cassation renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de la conformité de la notice descriptive au contrat de construction de maison individuelle. Elle précise que les travaux non chiffrés ou mal chiffrés dans la notice doivent être pris en charge par le constructeur, conformément aux dispositions du code de la construction et de l'habitation. La Cour de cassation souligne également que les défauts de conformité contractuels apparents sont couverts par la réception sans réserve.