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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 10 juillet 2014, concerne un avocat poursuivi disciplinairement pour avoir tenu des propos injurieux à l'égard d'un magistrat dans un entretien accordé à un journal. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions réglementaires sur lesquelles se fonde la poursuite disciplinaire sont conformes à la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel et considère que les dispositions en question ne sont pas contraires à la Convention européenne des droits de l'homme.

Faits : M. X, avocat de la partie civile dans un procès d'assises, a accordé un entretien à un journal dans lequel il a qualifié M. Y, magistrat du ministère public, de "traître génétique". M. X a été poursuivi disciplinairement et sanctionné d'un avertissement pour manquement à la modération et à la délicatesse.

Procédure : M. X a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel qui a confirmé la sanction disciplinaire.

Question de droit : Les dispositions réglementaires sur lesquelles se fonde la poursuite disciplinaire sont-elles conformes à la Convention européenne des droits de l'homme ?

Décision de la cour de cassation : La cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d'appel. Elle considère que les dispositions réglementaires en question ne sont pas contraires à la Convention européenne des droits de l'homme.

Portée : La cour de cassation estime que les termes de modération et de délicatesse sont suffisamment précis dans la langue française et les usages pour exclure tout arbitraire. Elle souligne que l'avocat, en prêtant serment, s'oblige à respecter les principes essentiels de la profession, dont la modération et la délicatesse. La cour de cassation considère que le propos injurieux tenu par l'avocat constitue un manquement à la délicatesse qui s'impose à l'avocat en toutes circonstances. Elle estime que la restriction à la liberté d'expression est justifiée pour assurer la protection des droits d'autrui et l'autorité de l'institution judiciaire. La cour de cassation confirme donc la sanction disciplinaire de l'avertissement.

Textes visés : Décret du 12 juillet 2005, Décret du 27 novembre 1991, Convention européenne des droits de l'homme.

Décret du 12 juillet 2005, Décret du 27 novembre 1991, Convention européenne des droits de l'homme.

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