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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 9 juillet 2014, concerne la question de la compétence du tribunal de commerce dans un litige opposant la société Bayer à la société Carraig Insurance Limited et à la société Sanofi Aventis.

Faits : Suite à une explosion survenue dans une usine à Toulouse, la société Bayer, qui était assurée par la société AGF, a conclu une transaction avec la société Sanofi Aventis pour fixer les modalités d'indemnisation des dommages subis. La société Bayer a ensuite assigné la société Sanofi Aventis et la société Carraig en paiement d'une certaine somme, alléguant une violation de l'accord transactionnel.

Procédure : Les défenderesses ont soulevé l'incompétence du tribunal de commerce en invoquant les clauses compromissoires figurant dans les contrats d'assurance et de réassurance.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la clause d'arbitrage contenue dans le contrat de réassurance est applicable au litige opposant la société Bayer à la société Carraig.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris en ce qu'il a déclaré le tribunal de commerce incompétent pour statuer sur le litige opposant la société Bayer à la société Carraig. La Cour de cassation renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Versailles.

Portée : La Cour de cassation considère que la transaction, le contrat d'assurance et le contrat de réassurance forment un ensemble contractuel auquel la clause d'arbitrage figurant dans le contrat de réassurance s'applique. Ainsi, la clause d'arbitrage n'est pas manifestement inapplicable au litige. La Cour de cassation précise que la recherche de la responsabilité des défenderesses dans le cadre de l'action engagée par la société Bayer peut être fondée sur le contrat de réassurance.

Textes visés : Article 1448 du code de procédure civile.

Article 1448 du code de procédure civile.

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