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ACCROCHE : Cet arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 9 juillet 2014, porte sur la nullité d'un licenciement pour motif économique prononcé à l'encontre d'un salarié protégé en raison de ses activités syndicales.

FAITS : En 2008, la société Sabec a acquis un hôtel Ibis auprès du groupe Accor. Le salarié, M. X..., était directeur de cet hôtel et représentant syndical au comité d'entreprise. La demande d'autorisation de licenciement de M. X... pour motif économique a été refusée par l'inspecteur du travail en raison du lien avec son mandat de représentant du personnel.

PROCÉDURE : M. X... a saisi le conseil des prud'hommes pour contester son licenciement. La cour d'appel a jugé le licenciement nul et a ordonné la réintégration du salarié.

QUESTION DE DROIT : Le licenciement d'un salarié protégé pour motif économique peut-il être déclaré nul en raison de ses activités syndicales ?

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION : La Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel et déclare le licenciement nul en raison de la discrimination syndicale. Elle ordonne la réintégration du salarié et condamne l'employeur à lui verser une indemnité correspondant à la rémunération perdue depuis son licenciement.

PORTÉE : La Cour de cassation rappelle que tout licenciement prononcé en raison des activités syndicales d'un salarié est nul. Elle précise que le salarié a droit à une indemnité équivalente à la rémunération perdue pendant la période d'éviction de l'entreprise.

TEXTES VISÉS : Article 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, articles L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1224-1 du code du travail.

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