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Collection de Fiches d'Arrêt

Cass. 3e Civ., 06 octobre 2016, n° 15-12.606, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les décisions fixant le montant du loyer du bail renouvelé constituent des titres exécutoires permettant à la société Lairodis de pratiquer une saisie attribution.

Articles L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution et L. 145-57 du code de commerce.

Cass. 3e Civ., 06 octobre 2016, n° 15-25.154, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la perte de la plus-value générée par le terrain après l'exercice du droit de préemption constitue une atteinte aux droits du propriétaire initial protégés par l'article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Cass. 3e Civ., 06 octobre 2016, n° 15-17.989, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la mise en œuvre d'une clause de médiation obligatoire et préalable à la saisine du juge peut être régularisée en cours d'instance.

Article 1134 du code civil (dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016), article 627 du code de procédure civile.

Cass. 2e Civ., 06 octobre 2016, n° 15-22.721, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la décision de prise en charge de la maladie professionnelle devait être déclarée opposable à la société.

Code de la sécurité sociale, articles R. 441-11 et R. 441-14.

Cass. 3e Civ., 06 octobre 2016, n° 11-21.700, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les méthodes de culture, procédés et savoir-faire pouvaient constituer des éléments cessibles de l'exploitation agricole lors d'un changement d'exploitant.

Article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime.

Cass. 3e Civ., 06 octobre 2016, n° 15-14.928, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le conjoint survivant doit former une demande tendant à bénéficier du bail en cours en cas de décès du preneur.

Article L. 461-6 du code rural et de la pêche maritime.

Cass. 2e Civ., 06 octobre 2016, n° 15-25.924, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la lésion consécutive à une vaccination obligatoire peut être imputée au travail.

Article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.

Cass. 2e Civ., 06 octobre 2016, n° 15-23.678, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de prise en charge de la maladie professionnelle est opposable à l'employeur.

Articles L. 461-1, R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale.

Cass. 2e Civ., 06 octobre 2016, n° 15-23.888, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les trimestres de majoration pour avoir élevé des enfants doivent être pris en compte dans le calcul du salaire annuel moyen de référence pour l'évaluation de la pension de retraite.

Article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, article R. 173-4-3 du code de la sécurité sociale.

Cass. 3e Civ., 06 octobre 2016, n° 15-18.796, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le preneur sortant d'un bail rural a droit à une indemnité complémentaire en cas d'améliorations apportées au fonds loué.

- Article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime
- Article L. 411-71 du code rural et de la pêche maritime
- Article 1134 du code civil

Cass. 3e Civ., 06 octobre 2016, n° 15-20.308, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le fait que le bénéficiaire du congé envisageait d'exploiter les parcelles reprises au sein d'un GAEC dont il était associé gérant nécessitait une autorisation d'exploiter pour le GAEC.

Article L. 411-58, alinéa 7 du code rural et de la pêche maritime.

Cass. Crim., 07 octobre 2016, n° 16-84.597, (P)

La question posée à la cour de cassation est de savoir si les charges retenues contre les accusés sont suffisantes pour justifier leur renvoi devant la cour d'assises.

Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-1, 121-3, 121-4, 121-5, 121-7, 132-72, 221-1, 221-3, 221-8, 221-9, 221-9-1, 222-11, 311-1, 421-1, 421-2-1 et 421-6 du code pénal, préliminaire, 181, 591 et 593 du code de procédure pénale.

Cass. Comm., 11 octobre 2016, n° 14-22.796, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le débiteur en liquidation judiciaire peut former un incident de saisie immobilière après avoir contesté l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente de son bien.

Article L. 641-9 du code de commerce.

Cass. Comm., 11 octobre 2016, n° 14-28.889, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'appel de la SCI était recevable malgré le fait qu'elle n'ait pas intimé le liquidateur désigné par le jugement.

Article R. 661-6, 1° du code de commerce.

Cass. 1e Civ., 12 octobre 2016, n° 15-24.450, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la désignation de deux rapporteurs par le conseil de l'ordre dans le cadre d'une procédure disciplinaire contre un avocat était légale.

Article 188 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

Cass. 1e Civ., 12 octobre 2016, n° 15-20.380, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les vols entre la métropole et les départements d'outre-mer doivent être considérés comme des vols intracommunautaires au sens de l'article 7 du règlement n° 261/2004 et si cela a une incidence sur le montant de l'indemnisation due aux passagers en cas d'annulation ou de retard de vol.

Traité sur l'Union européenne (article 52), Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (article 355, § 1), règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol (articles 5, § 1, c) et 7, § 1).

Cass. Crim., 12 octobre 2016, n° 16-84.711, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le rejet de la demande de mise en liberté de M. [X] [B] est justifié.

Articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 591 et 593 du code de procédure pénale, articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale.

Cass. 1e Civ., 12 octobre 2016, n° 15-14.896, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les significations du commandement de payer et de l'assignation ont été valablement délivrées.

Article 654 du code de procédure civile, article 690 du code de procédure civile, article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, article 3.2 du règlement intérieur national de la profession d'avocat.

Cass. Crim., 12 octobre 2016, n° 16-82.322, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le rejet de la demande de restitution des sommes saisies est justifié.

Articles 99, 197, 706-141, 706-148 et 593 du code de procédure pénale, article 131-21 du code pénal, article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, principe du respect des droits de la défense et de l'égalité des armes, et article 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme.

Cass. 1e Civ., 12 octobre 2016, n° 15-18.659, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le notaire avait commis une faute en rédigeant un acte de cautionnement qui ne respectait pas les exigences de forme prévues par l'article 1326 du code civil.

Article 1382 du code civil, article 1326 du code civil.

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