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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 6 octobre 2016 concerne une action en répétition de sommes versées à l'occasion d'un changement d'exploitant agricole.

Faits : M. et Mme C ont donné à bail des caves destinées à la culture des champignons à M. et Mme S. Par la suite, la SCI Sciber, aux droits des consorts C, leur a délivré un congé fondé sur l'âge de la retraite. Les époux S ont alors sollicité la restitution des sommes versées en vertu d'une convention de cession d'éléments d'exploitation agricole.

Procédure : Les époux S ont introduit une action en répétition devant la cour d'appel d'Amiens. Cette dernière a accueilli leur demande. Les consorts C ont formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les méthodes de culture, procédés et savoir-faire pouvaient constituer des éléments cessibles de l'exploitation agricole lors d'un changement d'exploitant.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens. Elle a estimé que la cour d'appel n'avait pas recherché en quoi les méthodes de culture ou savoir-faire ne pouvaient constituer des éléments cessibles de l'exploitation agricole lors d'un changement d'exploitant. La cour d'appel n'a donc pas donné de base légale à sa décision.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que les méthodes de culture, procédés et savoir-faire peuvent constituer des éléments cessibles de l'exploitation agricole lors d'un changement d'exploitant. Il appartient à la cour d'appel de rechercher si ces éléments sont effectivement cessibles dans chaque cas d'espèce.

Textes visés : Article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime.

Article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime.

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