Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 12 octobre 2016, concerne la responsabilité d'un notaire dans le cadre de la rédaction d'un acte de cautionnement.
Faits : La caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre Loire a consenti une ouverture de crédit à la SCI des Francs Bourgeois, garantie par le cautionnement solidaire de M. U... souscrit en son nom par M. C... en vertu d'un mandat sous seing privé. La banque a également accordé une ouverture de crédit à la SCI DLJP, également garantie par le cautionnement solidaire de M. U.... Les deux sociétés ont été placées en redressement puis en liquidation judiciaire. La banque, qui n'a pas pu recouvrer la totalité de ses créances, a mis la caution en demeure d'exécuter ses engagements et a assigné le notaire en responsabilité et indemnisation.
Procédure : Le notaire a été condamné en première instance à indemniser la banque. Il a fait appel de cette décision, mais la cour d'appel d'Orléans a confirmé la condamnation du notaire. Le notaire a alors formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le notaire avait commis une faute en rédigeant un acte de cautionnement qui ne respectait pas les exigences de forme prévues par l'article 1326 du code civil.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle estime que la cour d'appel a privé sa décision de base légale en ne recherchant pas si l'arrêt de la Cour de cassation du 31 mai 1988 avait fait l'objet d'une publication ou d'une mesure d'information à la date de l'intervention du notaire. Elle estime également que la cour d'appel a privé sa décision de base légale en ne recherchant pas si l'évolution de la jurisprudence relative à la protection de la caution rendait prévisible, à la date de l'intervention du notaire, une évolution comparable de la jurisprudence relative à la protection de celui qui confiait à un tiers le mandat de souscrire en son nom un engagement de se porter caution par acte authentique.
Portée : Cet arrêt rappelle que le notaire a l'obligation de se tenir constamment informé de l'évolution du droit positif afin d'assurer l'efficacité juridique de ses actes et de conseiller ses clients. Il souligne également que les manquements d'un notaire à ses obligations professionnelles doivent s'apprécier au regard du droit positif existant à la date de son intervention. Enfin, il précise que la responsabilité du notaire peut être engagée s'il a méconnu un principe du droit positif en vigueur à la date de son intervention, même si ce principe a été énoncé récemment par la jurisprudence.
Textes visés : Article 1382 du code civil, article 1326 du code civil.
Article 1382 du code civil, article 1326 du code civil.