Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 6 octobre 2016, porte sur une demande de dommages-intérêts formulée par une propriétaire dont le terrain a été préempté par l'État en 1969. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la propriétaire peut obtenir réparation pour la perte de la plus-value générée par son terrain après l'exercice du droit de préemption.
Faits : En 1969, Mme J..., propriétaire d'une parcelle à usage agricole située dans une zone d'aménagement différé, a adressé à l'État une déclaration d'intention d'aliéner. L'État a exercé son droit de préemption et a acquis la parcelle pour un prix accepté par la venderesse. En 1982, l'État a cédé cette parcelle à la Société d'aménagement du Biterrois et de son littoral (E...), qui l'a revendue en 1999 à la commune d'Agde. En 2003, la commune a revendu cette parcelle à des tiers.
Procédure : En 2004, Mme J... a assigné l'État, la société E... et la commune d'Agde en rétrocession de la parcelle et, subsidiairement, en paiement de dommages-intérêts. Le tribunal de grande instance a rejeté sa demande, mais la cour d'appel de Nîmes a fait droit à sa demande de dommages-intérêts. Les défendeurs ont alors formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la perte de la plus-value générée par le terrain après l'exercice du droit de préemption constitue une atteinte aux droits du propriétaire initial protégés par l'article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d'appel. Elle considère que la perte de la plus-value générée par le terrain après l'exercice du droit de préemption ne constitue pas une atteinte aux droits du propriétaire initial protégés par l'article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle estime que l'État, la société E... et la commune d'Agde n'ont commis aucune faute en cédant le terrain à des tiers conformément aux règles de droit interne.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que la perte de la plus-value générée par un terrain après l'exercice du droit de préemption ne peut pas donner lieu à une demande de dommages-intérêts. Elle rappelle également que les personnes publiques ne sont pas tenues de proposer la rétrocession du bien préempté à l'ancien propriétaire, conformément aux règles de droit interne.
Textes visés : Article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.