Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 6 octobre 2016, porte sur la validité d'un congé délivré par un bailleur à des locataires en vue de la reprise de l'exploitation par un tiers associé d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC).
Faits : Mme Y...V... avait donné à bail à M. et Mme L... diverses parcelles de terre. Elle leur a ensuite délivré un congé en vue de la reprise de l'exploitation par son petit-fils, M. C.... Les locataires ont contesté la validité de ce congé.
Procédure : Mme Y...V... a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 9 avril 2015, qui a annulé le congé délivré aux locataires.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le fait que le bénéficiaire du congé envisageait d'exploiter les parcelles reprises au sein d'un GAEC dont il était associé gérant nécessitait une autorisation d'exploiter pour le GAEC.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et confirmé l'annulation du congé. Elle a considéré que la nécessité d'obtenir ou non une autorisation d'exploiter devait être appréciée du chef de la société (le GAEC) destinée à exploiter les biens repris, et non du chef du repreneur (M. C...), personne physique. La Cour a également souligné que le principe de transparence des GAEC, qui permet aux associés de conserver leurs droits en matière fiscale, sociale et économique, ne dispensait pas la société de se soumettre à la réglementation du contrôle des structures.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que lorsqu'un bénéficiaire d'un congé de reprise envisage d'exploiter les parcelles reprises au sein d'un GAEC dont il est associé gérant, le GAEC doit obtenir une autorisation d'exploiter pour son compte. Le principe de transparence des GAEC ne dispense pas la société de se conformer à la réglementation du contrôle des structures.
Textes visés : Article L. 411-58, alinéa 7 du code rural et de la pêche maritime.
Article L. 411-58, alinéa 7 du code rural et de la pêche maritime.