Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 6 octobre 2016, concerne une demande de fixation d'une créance d'indemnité d'immobilisation prévue dans un bail commercial. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la mise en œuvre d'une clause de médiation obligatoire et préalable à la saisine du juge peut être régularisée en cours d'instance. La Cour de cassation répond par la négative et casse l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux.
Faits : Le 27 mars 2008, la SCI Bordeaux-Bonnac a donné à bail à la société Casapizza France un local dépendant d'un centre commercial en cours de construction. Le contrat prévoyait que le bail prendrait effet à la date de livraison au preneur, au minimum trois mois avant l'ouverture au public. Malgré plusieurs mises en demeure, la société Casapizza France n'a pas pris possession des locaux. La SCI Bordeaux-Bonnac l'a donc assignée en paiement de l'indemnité d'immobilisation prévue au bail.
Procédure : La société Casapizza France a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 10 mars 2015 par la cour d'appel de Bordeaux. Les demanderesses invoquent trois moyens de cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la mise en œuvre d'une clause de médiation obligatoire et préalable à la saisine du juge peut être régularisée en cours d'instance.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux. Elle considère que la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre d'une clause contractuelle qui institue une procédure de médiation obligatoire et préalable à la saisine du juge n'est pas susceptible d'être régularisée par la mise en œuvre de la clause en cours d'instance.
Portée : La décision de la Cour de cassation signifie que si une clause de médiation obligatoire et préalable à la saisine du juge n'a pas été mise en œuvre avant la saisine du juge, elle ne peut pas être régularisée en cours d'instance. Ainsi, si les parties souhaitent invoquer cette clause, elles doivent le faire avant de saisir le juge.
Textes visés : Article 1134 du code civil (dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016), article 627 du code de procédure civile.
Article 1134 du code civil (dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016), article 627 du code de procédure civile.