Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 12 octobre 2016, porte sur l'application du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les vols entre la métropole et les départements d'outre-mer doivent être considérés comme des vols intracommunautaires et si cela a une incidence sur le montant de l'indemnisation due aux passagers en cas d'annulation ou de retard de vol.
Faits : M. et Mme T et leurs deux enfants ont acheté des billets auprès de la société Corsair pour un vol entre [Localité 2] et [Localité 1] prévu le 30 juin 2014. Ce vol a été annulé et remplacé par un vol prévu pour le lendemain. Les consorts T ont assigné la société Corsair en paiement d'indemnités forfaitaires sur le fondement de l'article 7 du règlement n° 261/2004.
Procédure : La juridiction de proximité de Villejuif a condamné la société Corsair à payer à chacun des passagers la somme de 600 euros. La société Corsair a formé un pourvoi en cassation contre ce jugement.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les vols entre la métropole et les départements d'outre-mer doivent être considérés comme des vols intracommunautaires au sens de l'article 7 du règlement n° 261/2004 et si cela a une incidence sur le montant de l'indemnisation due aux passagers en cas d'annulation ou de retard de vol.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule le jugement de la juridiction de proximité de Villejuif. Elle considère que le vol litigieux, qui reliait [Localité 2] à [Localité 1], présentait un caractère intracommunautaire au sens de l'article 7, § 1, b) du règlement n° 261/2004. Par conséquent, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés en condamnant la société Corsair à payer une indemnité de 600 euros par passager.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que les vols entre la métropole et les départements d'outre-mer doivent être considérés comme des vols intracommunautaires au sens de l'article 7 du règlement n° 261/2004. Cela signifie que le montant de l'indemnisation due aux passagers en cas d'annulation ou de retard de vol est fixé à 400 euros pour ces vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres, et non à 600 euros comme l'avait décidé la juridiction de proximité.
Textes visés : Traité sur l'Union européenne (article 52), Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (article 355, § 1), règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol (articles 5, § 1, c) et 7, § 1).
Traité sur l'Union européenne (article 52), Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (article 355, § 1), règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol (articles 5, § 1, c) et 7, § 1).