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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 11 octobre 2016 concerne la recevabilité d'un incident de saisie immobilière soulevé par un débiteur en liquidation judiciaire.

Faits : M. W... a été mis en liquidation judiciaire le 31 mars 2009. Par une ordonnance du 5 novembre 2012, confirmée par un arrêt du 25 avril 2013, le juge-commissaire a autorisé la vente aux enchères publiques d'un immeuble appartenant à M. W....

Procédure : M. W... a soulevé un incident de saisie immobilière lors de l'audience d'adjudication.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le débiteur en liquidation judiciaire peut former un incident de saisie immobilière après avoir contesté l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente de son bien.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que le débiteur en liquidation judiciaire qui a contesté l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente de son bien est irrecevable à former un incident de saisie immobilière ultérieurement, quel qu'en soit le motif, pour s'opposer à la vente.

Portée : La Cour de cassation rappelle que le débiteur en liquidation judiciaire est dessaisi de ses droits et actions concernant son patrimoine par le jugement de liquidation judiciaire. Toutefois, il peut exercer des actions à caractère personnel ou extra-patrimonial, appelés droits propres. Cependant, s'il a contesté l'ordonnance du juge-commissaire et que sa contestation a été rejetée, il ne peut plus former un incident de saisie immobilière pour s'opposer à la vente de son bien.

Textes visés : Article L. 641-9 du code de commerce.

Article L. 641-9 du code de commerce.

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