Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. Crim., 04 octobre 2016, n° 16-84.578, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions de l'article 471 du code de procédure pénale sont contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment le principe d'égalité devant la loi, la garantie des droits et la présomption d'innocence.
Article 471 du code de procédure pénale, article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 148-1 du code de procédure pénale, article préliminaire du code de procédure pénale, article 144-1 du code de procédure pénale.
Cass. Comm., 04 octobre 2016, n° 15-10.775, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'autorisation de visite avec saisies était régulière et si le déroulement de ces opérations était conforme aux droits de la défense.
Article L. 16 B du livre des procédures fiscales, Convention fiscale franco-lettone, articles 56 et 57 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, article 16.2 de la directive 2006/123/CEE, article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Cass. Crim., 04 octobre 2016, n° 16-82.309, (P)
La question posée à la cour de cassation était de savoir si l'enquête préliminaire et la garde à vue de M. [R] étaient entachées de nullité en raison de l'absence de communication des faits à l'origine de la garde à vue et de l'accès à l'ensemble du dossier pendant la garde à vue.
Code de procédure pénale, directive 2012/13/UE, Convention européenne des droits de l'homme.
Cass. Crim., 04 octobre 2016, n° 16-84.337, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article 145 du code de procédure pénale méconnaît les droits de la défense et le principe du contradictoire, tels que garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, en ce qu'il ne rend pas obligatoire la mise à disposition du dossier au mis en examen ou à son conseil avant le débat différé portant sur la détention provisoire et ne prévoit pas de délai pour rendre cette mise à disposition effective.
Article 145 du code de procédure pénale, article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, articles 137-1 et 114 du code de procédure pénale.
Cass. 1e Civ., 05 octobre 2016, n° 15-24.180, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a violé les dispositions du code de procédure civile et du code civil en confirmant l'ordonnance de protection.
Code de procédure civile (article 455), code civil (articles 515-9 et 515-11).
Cass. Soc., 05 octobre 2016, n° 15-22.730, (P)
La cour de cassation est appelée à se prononcer sur la requalification du contrat de cogérance en contrat de travail, la rupture abusive du contrat de gérance et la validité de la clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière.
Code de l'organisation judiciaire, code civil, code du travail, accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales du 18 juillet 1963.
Cass. Soc., 05 octobre 2016, n° 15-28.672, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si M. H... avait droit à une indemnité de fin de mission malgré le fait qu'il ait bénéficié d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice à l'issue de sa mission.
Article L. 1251-32 du code du travail.
Cass. 1e Civ., 05 octobre 2016, n° 15-24.616, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si Mme [K] est tenue de rembourser l'ouverture de crédit contractée par son défunt mari.
Article 1415 du code civil, Article 1524 du code civil, Article 1526 du code civil, Article 220 du code civil, Article 1134 du code civil, Article 455 du code de procédure civile, Article 624 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 1 du Protocole additionnel n°1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, Article 4 du code de procédure civile, Article 5 du code de procédure civile, Article 625 du code de procédure civile, Article 1382 du code civil, Article 1289 du code civil, Article 1291 du code civil.
Cass. Crim., 05 octobre 2016, n° 16-84.669, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la durée de la privation de liberté de M. [K] dans le cadre de la procédure d'extradition est excessive au regard de l'article 5, § 1, f, de la Convention européenne des droits de l'homme.
Article 5, § 1, f, de la Convention européenne des droits de l'homme.
Cass. 1e Civ., 05 octobre 2016, n° 15-25.507, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, en rejetant les demandes de Mme [Y] et en refusant d'ordonner une expertise biologique.
Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 320 et 321 du code civil, article 146 du code de procédure civile.
Cass. Crim., 05 octobre 2016, n° 16-84.681, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la durée de la détention provisoire de M. [M] était excessive au regard de l'article 5, § 1, f de la Convention européenne des droits de l'homme.
Articles 2, 4, 7 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, article 66 de la Constitution, article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 696-11 et 696-19 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 05 octobre 2016, n° 16-84.629, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'annulation de l'ordonnance de placement en détention provisoire est justifiée en raison de l'absence de la personne mise en examen lors du débat contradictoire.
Article 145, alinéa 8, du code de procédure pénale.
Cass. 2e Civ., 06 octobre 2016, n° 15-23.895, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les dispositions de l'article L. 341-15 et L. 341-16 du code de la sécurité sociale, qui prévoient la substitution de la pension d'invalidité par la pension de vieillesse à l'âge légal de la retraite en cas de chômage, sont conformes aux articles 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, 1er du protocole additionnel n°1, 1er du protocole additionnel n°12, et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Article L. 341-15 et L. 341-16 du code de la sécurité sociale, articles 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, 1er du protocole additionnel n°1, 1er du protocole additionnel n°12, et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Cass. 2e Civ., 06 octobre 2016, n° 15-24.714, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande de remboursement du versement de transport pour l'année 2008 est prescrite.
Article L. 2333-69 du code général des collectivités territoriales, article L. 243-6 du code de la sécurité sociale.