Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 5 octobre 2016, porte sur le rejet d'une demande de mise en liberté dans le cadre d'une procédure d'extradition.
Faits : M. [M] a été placé sous écrou extraditionnel le 5 novembre 2013, suite à une demande d'extradition émanant du gouvernement russe. Il a formé plusieurs recours contre cette demande, qui ont été rejetés par la Cour de cassation. Un décret d'extradition a été pris le 17 septembre 2015 et notifié à M. [M] le 6 octobre 2015.
Procédure : M. [M] a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 5 juillet 2016, qui avait rejeté sa demande de mise en liberté.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la durée de la détention provisoire de M. [M] était excessive au regard de l'article 5, § 1, f de la Convention européenne des droits de l'homme.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. [M] et confirmé la décision de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon. Elle a considéré que les autorités françaises avaient conduit la procédure d'extradition avec diligence et que la durée de la détention provisoire n'avait pas excédé le délai raisonnable nécessaire pour atteindre le but visé par l'article 5, § 1, f de la Convention européenne des droits de l'homme.
Portée : La Cour de cassation a confirmé la légalité de la détention provisoire de M. [M] dans le cadre de la procédure d'extradition. Elle a considéré que la durée de la détention n'était pas excessive et que les mesures de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence proposées par M. [M] étaient insuffisantes pour prévenir un risque de fuite ou de disparition.
Textes visés : Articles 2, 4, 7 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, article 66 de la Constitution, article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 696-11 et 696-19 du code de procédure pénale.
Articles 2, 4, 7 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, article 66 de la Constitution, article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 696-11 et 696-19 du code de procédure pénale.