Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 5 octobre 2016, porte sur une demande de mise en liberté dans le cadre d'une procédure d'extradition.
Faits : M. [K] a été placé sous écrou extraditionnel le 1er août 2013, suite à une demande d'extradition émanant du gouvernement ukrainien. Par la suite, une demande d'extradition parallèle a été formulée par le gouvernement russe le 5 novembre 2013. La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon a émis un avis favorable assorti de réserves à chacune de ces demandes. Les pourvois formés par M. [K] ont été rejetés par la Cour de cassation le 4 mars 2015. Un décret d'extradition en faveur de la Russie a été pris le 17 septembre 2015, tandis que le recours formé par M. [K] contre cette décision est toujours en cours d'instruction devant le Conseil d'Etat.
Procédure : M. [K] a formé une demande de mise en liberté, invoquant la durée excessive de sa privation de liberté.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la durée de la privation de liberté de M. [K] dans le cadre de la procédure d'extradition est excessive au regard de l'article 5, § 1, f, de la Convention européenne des droits de l'homme.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon du 5 juillet 2016. Elle ordonne la mise en liberté de M. [K], s'il n'est détenu pour autre cause. La Cour de cassation estime que la durée de la privation de liberté de M. [K] dans le cadre de la procédure d'extradition est excessive et que les autorités françaises n'ont pas mené cette procédure avec la diligence requise.
Portée : La décision de la Cour de cassation met fin à la privation de liberté de M. [K] dans le cadre de la procédure d'extradition suivie sur la demande des autorités ukrainiennes. La Cour de cassation rappelle que la privation de liberté dans le cadre d'une procédure d'extradition doit être justifiée par le déroulement diligent de cette procédure. En l'espèce, la Cour de cassation constate que la procédure d'extradition vers l'Ukraine est interrompue depuis 2015, ce qui rend la privation de liberté de M. [K] injustifiée.
Textes visés : Article 5, § 1, f, de la Convention européenne des droits de l'homme.
Article 5, § 1, f, de la Convention européenne des droits de l'homme.