Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 5 octobre 2016, porte sur la question de la prescription d'une action en annulation d'un partage amiable et sur l'application d'une clause d'exhérédation contenue dans un testament.
Faits : Mme [Z] et M. [V] [I] sont les enfants de [B] [I] et [C] [T]. Suite au décès de [C] [T] en 2003, un acte de partage de la communauté entre les époux et de la succession de [C] [T] est signé en 2004. [B] [I] décède en 2005, laissant pour lui succéder ses deux enfants. Son testament prévoit une clause d'exhérédation en faveur de M. [V] [I] en cas de désaccord entre les deux enfants lors du règlement de sa succession.
Procédure : Mme [Z] demande l'ouverture des opérations de partage judiciaire de la communauté et de la succession de ses parents. M. [V] [I] demande l'extension des opérations de partage à la succession de [B] [I]. En appel, Mme [Z] demande la rescision du partage de 2004 pour dol et lésion, tandis que M. [V] [I] invoque la clause d'exhérédation pour obtenir la quotité disponible de la succession de son père.
Question de droit : La cour de cassation doit se prononcer sur la prescription de l'action en annulation du partage amiable et sur l'application de la clause d'exhérédation.
Décision de la cour de cassation : La cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Metz. Elle considère que l'action en annulation du partage amiable est recevable, car elle tend au même but que l'action en partage judiciaire déjà introduite. La cour de cassation estime que la cour d'appel a violé les dispositions légales en déclarant cette action prescrite. En revanche, la cour de cassation confirme l'application de la clause d'exhérédation contenue dans le testament de [B] [I].
Portée : Cet arrêt rappelle que l'interruption de la prescription peut s'étendre d'une action à une autre lorsque les deux actions tendent à un seul et même but. Il confirme également que l'insertion d'une clause d'exhérédation dans un testament est licite et peut produire ses effets, même si elle impose une obligation à un seul des héritiers.
Textes visés : Articles 887, 1304 et 2244 du code civil.
Articles 887, 1304 et 2244 du code civil.