Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 5 octobre 2016, porte sur la question de l'indemnité de fin de mission pour un salarié intérimaire qui bénéficie d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice à l'issue de sa mission.
Faits : M. H... a été engagé en tant qu'électricien par la société Derichebourg intérim aéronautique pour une mission de 18 mois au profit de la société ATR. Avant la fin de son contrat, il a reçu une proposition de contrat à durée indéterminée de la part de la société ATR, qu'il a acceptée et signée le 16 mai 2012, date de sa prise de fonction.
Procédure : La société Derichebourg a refusé de lui payer l'indemnité de fin de mission, ce qui a conduit M. H... à saisir la juridiction prud'homale.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si M. H... avait droit à une indemnité de fin de mission malgré le fait qu'il ait bénéficié d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice à l'issue de sa mission.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Derichebourg et a confirmé la condamnation de celle-ci à verser à M. H... une somme au titre de l'indemnité de fin de mission. La Cour a considéré que M. H... n'avait pas bénéficié immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée, car il avait accepté la promesse d'embauche neuf jours après la fin de sa mission.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que l'indemnité de fin de mission est due au salarié intérimaire lorsque celui-ci ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice. Dans cette affaire, le fait que M. H... ait accepté la promesse d'embauche neuf jours après la fin de sa mission a été considéré comme un délai raisonnable, justifiant le versement de l'indemnité de fin de mission.
Textes visés : Article L. 1251-32 du code du travail.
Article L. 1251-32 du code du travail.