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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 5 octobre 2016, porte sur l'annulation d'une ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention, en raison de l'absence de la personne mise en examen lors du débat contradictoire.

Faits : M. U a été mis en examen pour des chefs d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraire, ainsi que pour des infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive. Le 3 juin 2016, il a comparu devant le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance du Havre, accompagné de son avocat, afin que soit statué sur son placement en détention provisoire. Le juge a différé le débat contradictoire au 8 juin, ordonné l'incarcération provisoire de M. U jusqu'à cette date et a tenté de faire extraire M. U de la maison d'arrêt pour l'audience, mais les services compétents n'ont pas pu mobiliser les effectifs nécessaires. Le juge a proposé de procéder au débat par visio-conférence, mais M. U a refusé. Dans l'impossibilité de reporter le débat ou de se transporter sur le lieu de détention, le juge a ordonné le 8 juin le placement en détention provisoire de M. U.

Procédure : Le procureur général près la cour d'appel de Rouen a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 17 juin 2016, qui a annulé l'ordonnance de placement en détention provisoire et ordonné la mise en liberté de M. U.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'annulation de l'ordonnance de placement en détention provisoire est justifiée en raison de l'absence de la personne mise en examen lors du débat contradictoire.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle estime que la chambre de l'instruction a justifié sa décision en annulant l'ordonnance de placement en détention provisoire. En effet, selon la Cour, l'absence de la personne mise en examen lors du débat contradictoire incarcérée ne peut être imputée à l'existence de circonstances imprévisibles et insurmontables extérieures au service de la justice, mais à un dysfonctionnement dans l'organisation du service en charge des extractions judiciaires.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que l'absence de la personne mise en examen lors du débat contradictoire incarcérée ne peut être justifiée que par des circonstances imprévisibles et insurmontables extérieures au service de la justice. En cas de dysfonctionnement dans l'organisation du service en charge des extractions judiciaires, l'annulation de l'ordonnance de placement en détention provisoire est justifiée.

Textes visés : Article 145, alinéa 8, du code de procédure pénale.

Article 145, alinéa 8, du code de procédure pénale.

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