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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 5 octobre 2016, porte sur la régularité d'une perquisition effectuée dans le cadre d'une enquête préliminaire pour des infractions à la législation sur les stupéfiants, l'association de malfaiteurs, le recel et l'usage de fausses plaques d'immatriculation.

Faits : M. D... a été mis en examen le 17 février 2015 pour les infractions susmentionnées. Il a contesté la régularité de certains actes de procédure, notamment une perquisition effectuée par des policiers dans le parking souterrain de la résidence où il résidait, lors de laquelle des constatations ont été faites sur un véhicule volé et faussement immatriculé.

Procédure : M. D... a présenté une requête en annulation de la procédure sur le fondement de l'article 173 du code de procédure pénale. La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a rejeté sa demande d'annulation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la perquisition effectuée dans le parking souterrain de la résidence était régulière.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. D... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris. Elle a confirmé la décision de la cour d'appel selon laquelle la perquisition contestée était régulière.

Portée : La Cour de cassation a considéré que les surveillances effectuées par les enquêteurs dans le parking n'étaient que des constatations visuelles et ne constituaient pas une perquisition au sens de l'article 76 du code de procédure pénale. De plus, l'autorisation donnée par le syndic de copropriété aux policiers, agissant en enquête préliminaire, leur permettait de pénétrer dans le parking. Ainsi, la Cour de cassation a confirmé que la perquisition était régulière.

Textes visés : Article 76 du code de procédure pénale.

Article 76 du code de procédure pénale.

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